Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3032 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Cubertafon, Mme Poueyto, M. Lainé.
I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
« indigne »
les mots :
« insalubre et contraire à la dignité humaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement rédactionnel de précision.
Il vise à préciser la sémantique du présent alinéa et à pour but de réparer une erreur de référence juridique ou lexicale.
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