Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3045 (Retiré avant séance)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Vuilletet.
Compléter la dernière phrase du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
« à l'exclusion, à compter de la date de publication de la présente loi des logements intermédiaires tels que définis à l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
Les communes d'au moins 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui font partie d'une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, doivent au moins comprendre 25 % de logements locatifs sociaux sur l'ensemble des résidences principales de la commune qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation.
Afin de favoriser le développement du logement intermédiaire il est proposé d'exclure les logements intermédiaires du quota des résidences principales prises en compte pour le calcul des quotas SRU. Cette mesure entrerait en vigueur à la date de publication de la loi ELAN.
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