Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3054 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 38 (consulter les débats)
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – À la fin de la première phrase du vingt-et-unième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du logement ». »
Exposé sommaire :
La loi Egalité et citoyenneté a prévu que, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale concernés par la réforme des attributions, au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrés aux demandeurs du premier quartile des demandeurs lorsqu'on prend en compte les seules ressources.
Il est prévu que le seuil des ressources de ce premier quartile soit arrêté chaque année, sur le territoire de l'EPCI ou de la région en Ile-de-France par un arrêté du préfet. Or, ces seuils sont calculés par l'échelon national pour assurer la cohérence de la méthodologie et il n'y a donc pas de valeur ajoutée du niveau local dans cette procédure.
Cet amendement vise à prévoir que c'est le ministre chargé du logement qui prend un arrêté unique listant les territoires et le seuil qui leur est associé, ce qui apportera une plus grande transparence et évitera les délais de traitement de l'information au niveau de chaque département.
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