Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3058 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Être agréés pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire définies à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme, dès lors que les activités définies dans leurs statuts font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du présent code. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis A) Après le trente-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire définies à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme, lorsque les activités définies dans ses statuts font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du présent code. »
III. – En conséquence, après l'alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants ;
16°bis A Après le trente et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire définies à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme, lorsque les activités définies dans leurs statuts font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du présent code. »
Exposé sommaire :
Un office public de l'habitat est un organisme par nature à but non lucratif qui respecte les conditions imposées par l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme pour l'agrément de tout organisme de foncier solidaire.
Néanmoins, les offices publics de l'habitat, dont les missions sont strictement délimitées par la loi, ne sont aujourd'hui pas explicitement autorisés à accomplir les missions destinées à un organisme de foncier solidaire.
Il en est de même pour les SA HLM et les coopératives HLM.
Cet amendement vise donc à autoriser l'agrément des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'intérêt collectif d'HLM comme organisme de foncier solidaire, à raison de la proximité qui peut être établie entre les activités de bail réel solidaire et les activités classiques d'un organisme HLM que sont la maîtrise d'ouvrage et la gestion d'un parc locatif social. Ce sont des organismes capables de mettre en œuvre et de maîtriser la gestion d'un projet de bail réel solidaire.
L'activité en tant qu'organisme de foncier solidaire de toutes ces organismes et sociétés sera limitée aux activités répondant au service d'intérêt économique général.
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