Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3067 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 3098 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Vuilletet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 31 (consulter les débats)
Lea de l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ».
Exposé sommaire :
Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où la lutte contre le chômage devient primordiale, il apparaît essentiel que les salariés en mobilité puissent se loger.
C'est dans ce cadre que la convention quinquennale 2018‑2022 entre l'État et Action Logement a prévu un nouveau dispositif Louer pour l'Emploi permettant ainsi de mobiliser le parc privé pour accompagner la mobilité des actifs, complémentaire au parc locatif social.
Le dispositif Louer pour l'Emploi est articulé autour d'un socle prévoyant la sécurisation des loyers et des bailleurs au travers du dispositif Visale et de divers prêts et aides.
La possibilité de pouvoir conventionner ainsi le parc privé dans ce cadre permettrait d'élargir l'offre de logements.
En application de la convention quinquennale et en vue du déploiement du dispositif Louer pour l'Emploi, il est donc demandé d'avoir la possibilité de financer les propriétaires privés contribuant à la mobilisation du parc privé et de rémunérer les intermédiaires agréés.
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