Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3072 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Vuilletet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 17 (consulter les débats)
L'article L. 133‑2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes ou leurs groupements compétents peuvent également transmettre à l'État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les projets d'élaboration, de modification ou de révision des schémas, plans, documents et cartes mentionnés au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet de renforcer l'information mise à la disposition du public sur le portail national de l'urbanisme en prévoyant que les projets d'élaboration, de modification ou de révision des documents d'urbanisme puissent également être consultés.
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