Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3084 rectifié (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Vuilletet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants :
« I ter. –La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
« 1° Au second alinéa de l'article L. 141‑16, après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , de stockage ou de logistique » ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 141‑17, les mots : « peut comprendre » sont remplacés par les mots : « comprend » ;
« 3° Au 2° du I de l'article L. 151‑7, après la seconde occurrence du mot : « réalisation », sont insérés les mots : « ou à la rénovation » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme en vigueur sont mis en conformité avec les dispositions prévues au Ierter du présent article lors de leur prochaine révision, modification ou mise en conformité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre une meilleure planification du développement de l'offre commerciale dans les documents d'urbanisme.
A cette fin, il prévoit, d'une part, de revenir sur le caractère facultatif de l'élaboration d'un document d'aménagement artisanal et commercial dans le cadre des schémas de cohérence territoriale qui constituent l'outil de la planification stratégique intercommunale. Cette mesure doit permettre de renforcer la concertation entre les communes concernées et d'élaborer des orientations communes en matière d'implantation commerciale. D'autre part, il précise que les plans locaux d'urbanisme peuvent, en plus des opérations destinées à la réalisation de commerces, comporter des opérations de rénovation commerciale.
Ces évolutions entreraient en vigueur à la l'occasion de la prochaine révision de ces documents d'urbanisme.
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