Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3088 (Adopté)
(1 amendement identique : 3105 )
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 47 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
« 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ;
« 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
« 3°) Le décompte de la dette ;
« 5° Une mention de la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
« 6° Une mention de la faculté pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343‑5 du code civil. »
Exposé sommaire :
Le deuxième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 exige actuellement que le commandement de payer visant la clause résolutoire reproduise, à peine de nullité, l'intégralité des dispositions de l'article 24, ainsi que celle des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement.
Cette exigence, initialement motivée par le souci d'apporter une information la plus complète possible au locataire sur les différents droits dont il dispose, n'a pas produit en pratique les résultats escomptés.
La reproduction complète de ces différentes dispositions, loin d'apporter au locataire une information claire sur ses droits et ses obligations, est difficilement accessible à celui-ci. De surcroît les principales dispositions de ces articles ne le concernent pas directement.
Cette reproduction intégrale paraît contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Il est donc proposé de simplifier les informations contenues dans le commandement de payer en apportant des mentions claires et précises sur les droits dont dispose le locataire au stade du commandement de payer ainsi que sur ses obligations et les conséquences du non respect de celle-ci.
1 commentaire :
Le 20/07/2018 à 21:30, Meduse (BAILLEUR) a dit :
Merci madame la dèputer ça evitera aux propriétaires dans se cas de voir l huissiers se tortiller pour ne rien oublier des informations sous peine de nullité et d abAttre des tonnes d arbres pour cela sachez que les locataires en impayer son bien plus informé que les propriétaires/bailleurs sur leurs droits ils savent y faire et leurs avocats et autres locataires en Impaye connaissant le système et les site internet dèdie acomment se maintenir dans un logement impayer sont legions je considère que celui et celles qui ont poussés pour rendre complexe cette procédure on drs train de retard l Impaye de loyer je ne m en réjouît pqas en temps que propriétaire/bailleurs mais en tant que citoyen fr oui car la majorité sont devenu des professionnels de l impayé et affine au fure et a mesure leur base de connnaissance sur le sujet un metier j apprend ujourdh ui qu ils auraient un nom = les ventre donnés par les acteurs des organismes sociaux on m apprend que en suisse l auteur d un Impaye locatif se verait avec un casier judiciaire pour cela !!! Si j envois à monsieur macron tous le dossiers avec les surprises que nous font ce type de locataires toutrs la procédure jusqu’au recouvrement de la dette locative pour ceux qui ont la baraqua peux d èlus en copie je me lui souhaite pas que le dossier lui èchappe des mains car le pied se casserait sous le poid du dossier bref pour quoi faire simple quand on peut faire compliqué le locataire en Impaye se fout de la procédure il ne risque rien pènalement ce qui compte combien de fric je vais gagnier et comment y rester le plus lomtemos possible ... triste réalité..
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui