Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3097 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Do.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 5 (consulter les débats)
À l'article L. 122‑7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « précise celle qui », sont remplacés par les mots : « peut prévoir qu'une seule de ces personnes ».
Exposé sommaire :
Une déclaration d'utilité publique (DUP) peut être prononcée au bénéfice de plusieurs maîtres d'ouvrage publics. Cependant, le texte actuel prévoit que les procédures d'expropriation soient ensuite menées obligatoirement par une seule des personnes publiques concernées.
L'unification aux mains d'un seul maître d'ouvrage de l'ensemble des étapes en amont de la déclaration d'utilité publique (constitution d'un unique dossier soumis à enquête publique) est un gage de simplification et donc d'une meilleure information du public. Par contre, à l'issue de la déclaration d'utilité publique, il peut être utile que chaque maître d'ouvrage concerné puisse mener les procédures nécessaires à la mise en oeuvre des expropriations nécessaires au projet dont il est chargé (dossier pour l'enquête parcellaire si elle n'a pas été menée, etc). Cela permettrait de gagner en efficacité opérationnelle une fois l'utilité publique déclarée, tout en conservant l'intérêt d'un dossier unique amont.
Le présent amendement offre donc deux possibilités aux maîtres d'ouvrage pour les expropriations à l'aval : soit elles sont mises en œuvre par un seul d'entre eux au profit de tous les autres comme le prévoit aujourd'hui le texte, soit elles sont mises en œuvre par chacun des maîtres d'ouvrage concernés.
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