Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3137 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 47 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 623‑1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « relevant ou non du présent code » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ».
Exposé sommaire :
Lors des débats parlementaires relatifs à l'adoption de la loi relative à la consommation qui a introduit en droit national une procédure d'action de groupe, le Gouvernement avait clairement indiqué sa volonté de permettre la mise en œuvre de cette procédure pour la réparation de préjudices subis par des locataires, qui ont la qualité de consommateurs, du fait du manquement d'un bailleur professionnel ou d'un syndic à ses obligations légales ou contractuelles.
Pour tenir compte de jurisprudences interprétant de manière restrictive le champ de l'action de groupe, un amendement a été adopté lors de l'examen du texte en commission afin de préciser la portée du dispositif et son application au secteur du logement.
Il semble préférable, néanmoins, d'être plus précis, c'est l'objet du présent amendement, en indiquant clairement que l'action de groupe vise la réparation des préjudices subis par des consommateurs dans le cadre de la location d'un bien immobilier et que le manquement d'un professionnel à ses obligations légales doit s'apprécier au-delà des seules dispositions du code de la consommation.
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