Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3140 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas revenir sur la procédure mise en place par la réforme de 2014 de la loi ACTPE créant un guichet unique avec le PC valant AEC.
L'amendement vise à éviter une procédure plus complexe et longue que celle actuellement en vigueur qui a l'avantage de limiter les délais d'obtention des autorisations d'urbanisme pour les projets commerciaux (5 mois maximum) et de simplifier l'articulation entre la législation de l'urbanisme et le commerce. La procédure existante permet également de limiter le nombre de demandes d'AEC par des opérateurs sans motivation réelle à réaliser l'ensemble des projets ayant obtenu une AEC, et de limiter la durée de validité des AEC soumises à PC.
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