Amendement N° 3147 (Non soutenu)

L'objet du présent amendement est de demander au Gouvernement de remettre dans les trois mois un rapport sur les modalités d'indemnisation des propriétaires de bien immeubles qui subissent le recul du trait de cote.

Cette proposition vise à prendre en considération le cas d'immeubles tel que celui du Signal, situé sur le territoire de ma circonscription. Edifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet immeuble de 4 étages, au bord de l'effondrement, est désormais devenu le triste symbole d'un littoral français rongé par la montée des eaux. Suite aux tempêtes de l'hiver 2013‑2014 et de la forte érosion observée à cette occasion, l'immeuble - qui n'est désormais qu'à une dizaine de mètres de la mer- a fait l'objet, le 24 janvier 2014, d'un arrêté municipal d'évacuation et d'interdiction d'occupation. Face au risque d'effondrement, ses 75 co-propriétaires ont été contraint d'évacuer les lieux, sans qu'une procédure d' expropriation ait été déclenchée et sans aucune indemnisation. En effet, le recul du trait de côte ne fait pas partie des conditions justifiant le recours au Fonds Barnier.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport pour établir des propositions permettant de remédier à ce type de situations et de trouver une solution plus juste pour les propriétaires concernés.