Publié le 30 mai 2018 par : M. Lioger.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un »
les mots :
« d'au moins un ».
Amendement rédactionnel. La publication de l'acte créant la zone ne doit pas être exactement antérieure de 365 jours à la date d'ouverture de l'enquête publique mais d'au moins un an.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.