Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3172 à l'amendement N° 1757 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« soumis à »
les mots :
« ayant fait l'objet d'une ».
Exposé sommaire :
Les projets entrant dans le champ de la concertation au titre de l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme qui n'auraient in fine pas fait l'objet d'une telle concertation doivent pouvoir faire l'objet d'une concertation au titre du code de l'environnement.
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