Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3178 à l'amendement N° 2986 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 9 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« survenue »,
le mot :
« survenance ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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