Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3180 à l'amendement N° 2986 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 9 bis (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d'occupation »,
les mots :
« de résidence ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l'occupant »,
les mots :
« le résident ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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