Publié le 1er juin 2018 par : M. Lioger.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse peut, dans la collectivité territoriale de Corse, se substituer au schéma de cohérence territoriale, en cas d'absence de ce schéma. »
Se justifie par son texte même
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.