Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3204 à l'amendement N° 2013 (Adopté)
Publié le 2 juin 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 43 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« alinéa 14 »
la référence :
« alinéa 15 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 5°bis A Le premier alinéa de l'article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui »
les mots :
« 5ter Le même article L. 345‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'hébergement d'urgence ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement propose deux principales modifications :
D'une part, il ajoute la mention « dans la mesure du possible ». En effet, les spécificités des personnes ayant recours à l'hébergement d'urgence doivent être prises en compte au maximum par le 115 ou le SIAO, lorsque ceux-ci sont sollicités. Toutefois les orientations du 115 et du SIAO se font en fonction des places disponibles, pour le soir même, ce qui ne permet pas toujours de garantir une adaptation parfaite de la réponse à toutes les problématiques des personnes, la priorité restant de leur assurer un hébergement, un couvert et l'hygiène.
D'autre part, il ajoute une mention spécifique sur les animaux de compagnie. Une étude menée par l'institut de sondage IPSOS en 2012 montre en effet que la relation entre les maîtres et leur animal favorise l'estime de soi, responsabilise les maîtres, et que le chien constitue un atout mais aussi un frein à l'insertion sociale, notamment pour l'accès aux structures d'hébergement.
Les autres modifications sont rédactionnelles ou relèvent de la coordination juridique.
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