Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3207 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Do.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Après l'alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants :
« 16°bis A Après le trente-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi, dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. » ».
Exposé sommaire :
Alors que les habitants des organismes Hlm sont en attente d'une haute qualité de service et d'un développement de nouvelles formes de services performants et innovants, accompagnant l'évolution des technologies et des modes de vie, l'innovation et l'expérimentation des organismes sont limitées par l'absence de fondement légal pour proposer des services à forte plus-value.
L'objet de la proposition ci-dessus est donc de donner compétence aux organismes Hlm pour intervenir en direct et réaliser des prestations de services utiles à la population, dès lors que ces services ne sont pas déjà fournis à la population, que ce soit par des entreprises ou par des administrations. Il s'agira par exemple de la mise en place de services individualisés d'accompagnement numérique, d'auto-partage, d'enlèvement des encombrants et de recyclage.
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