Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3216 à l'amendement N° 1379 (Adopté)
Publié le 2 juin 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« . Ils disposent d'un »
les mots :
« , qui disposent d'une ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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