Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3217 à l'amendement N° 2399 (Adopté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 21 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le titre III du livre 1er du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 133‑6 et le deuxième alinéa de l'article L. 134‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l'observatoire mentionné à l'article L. 142‑7. » ;
« 2° L'article L. 134‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :« À peine de nullité, le diagnostic est transmis à l'observatoire mentionné à l'article L. 142‑7. » ;
« 3° L'article L. 134‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l'observatoire mentionné à l'article L. 142‑7. » ;
« 4° Après la première phrase de l'article L. 134‑7, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l'observatoire mentionné à l'article L. 142‑7. ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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