Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3218 rectifié à l'amendement N° 912 (Adopté)
Publié le 1er juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 27 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'objectif de l'amendement est notamment de permettre aux offices publics de l'habitat d'émettre des titres participatifs. Or, l'amendement présenté élargit cette possibilité à tous les établissements publics territoriaux.
Ce sous-amendement permet de limiter la mesure aux seuls OPH.
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