Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3222 à l'amendement N° 2998 (Adopté)
Publié le 2 juin 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 29 (consulter les débats)
A l'alinéa 2, substituer au mot :
« à »
le mot :
« au premier alinéa du II de »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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