Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3225 à l'amendement N° 1646 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2018 par : M. Millienne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Il n'est pas nécessaire de mettre une date d'entrée en vigueur pour ce dispositif.
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