Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3231 à l'amendement N° 994 (Adopté)
Publié le 5 juin 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 56 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les six alinéas suivants :
« II. – Le IV de l'article L. 1337‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées au 1° et au 3° est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »
« III. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° Le VII de l'article L. 123‑3 et le III de l'article L. 511‑6 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées au 1° et au 3° est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »
« 2° Le 1° du II de l'article L. 521‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette confiscation est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination juridique : il s'agit d'appliquer la même disposition aux peines similaires prévues par le code de la santé publique et par le code de la construction et de l'habitation.
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