Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3232 à l'amendement N° 2954 (Adopté)
Publié le 4 juin 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
I. – Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Tout ou parties »
le mot :
« Certaines ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« , pour les actions relatives au commerce et à l'artisanat, ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ,pour les actions d'aménagement. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique : les SCIC et les AFUP n'ont pas vocation à prendre en charge l'intégralité des actions des ORT : il convient donc de spécifier la nature des actions qui entrent dans leur champ naturel de compétences.
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