Publié le 5 juin 2018 par : M. Lioger.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Ce sous-amendement de précision vise à aligner la rédaction prévue par cet aliéna sur la jurisprudence du Conseil d'État en matière d'exonération de peine complémentaire.
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