Publié le 7 juin 2018 par : M. Lioger.
À la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année :
« 2019 »,
l'année :
« 2020 ».
Le chantier de fiabilisation du DPE sera finalisé courant 2019. Il est nécessaire que le DPE soit fiabilisé avant d'être rendu opposable. Ce sous-amendement vise donc à repousser au 1er janvier 2020 la date d'entrée en vigueur de l'opposabilité du DPE.
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