Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3247 rectifié à l'amendement N° 1199 (Adopté)
Publié le 7 juin 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 53 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« immobilier »
insérer les mots :
« , « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens ». »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose d'élargir le champ des sanctions créées par cet amendement aux dénominations de « 'syndic de copropriété » et « administrateur de biens » afin d'assurer une protection complète des consommateurs contre les pratiques frauduleuses.
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