Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3258 à l'amendement N° 3082 (Adopté)
Publié le 8 juin 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
I.– À l'alinéa 4, substituer aux références : « , 7° et 8° », la référence : « et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre aux drives la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations commerciales sur le territoire de communes participant à une opération de revitalisation de territoire ou situées à proximité d'une telle opération, à l'exclusion des entrepôts de e-commerce.
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