Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 379 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Brunet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 36 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les trois phrases suivantes :
« Le classement des demandeurs de logements sociaux résultant du système de cotation peut être rendu public. Les demandeurs qui figurent sur cette liste sont anonymes. Le nombre de points qui leur est attribué en fonction des critères définis par la collectivité est accessible au public ainsi que leur rang. »
Exposé sommaire :
Le plan prévoit un système de cotation de la demande de logement social dans le respect de critères communs sur l'ensemble du territoire français tout en laissant des marges de manœuvre aux collectivités.
Si le projet de loi renforce la transparence de l'attribution des logements sociaux, celui-ci ne semble pas aller suffisamment loin. Pour combler ce manque, la présente mesure donne la possibilité aux EPCI compétentes en matière d'habitat et ayant au moins un quartier prioritaire de la ville sur leur territoire qui le souhaitent de rendre public tous les dossiers de demande de logement social. Ceux-ci seraient anonymes. Toutefois, le rang de tous les demandeurs de logement ainsi que les points dont ils disposent pour justifier de leur positionnement seraient accessibles. Toute personne pourrait accéder aux données suivantes :
- le poids de chaque critère déterminé par la collectivité
- le nombre de points attribués à chaque demandeurs (somme des points attribués selon ses critères)
- Le rang du demandeur et le temps moyen d'attribution pour le type de bien et son niveau de rang
Ce classement public garantirait une plus grande transparence du système d'attribution des logements sociaux. Il s'agit d'un outil à la disposition des collectivités.
Ce classement accessible au public garantirait une plus grande transparence du système d'attribution des logements sociaux et minimiserait les incompréhensions pour les EPCI qui le souhaitent. Il permettrait de justifier le positionnement des demandeurs de logement au sein de la liste d'attribution en leur montrant le nombre de points des autres demandeurs qui sont positionnés à des rangs plus élevés.
Cette plateforme garantira l'anonymat et la protection des données personnelles. Elle incitera les EPCI en quête d'une plus grande transparence auprès des habitants de leur territoire de se saisir de cet outils.
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