Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 418 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Bony, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 47 (consulter les débats)
Au début, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Au second alinéa de l'article 1174 du code civil, les mots : « de la main même » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
L'article 47 permet la dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements, la rendant plus simple et plus rapide, et favorisant l'accès au logement.
Le projet ELAN permet de dématérialiser l'acte de cautionnement pour les résidences principales. Mais il ne prévoit cette faculté pour tous les autres baux, qui restent soumis à l'article 1174 du code civil. Il s'agit donc de la modifier en supprimant les termes relatifs à la mention manuscrite.
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