Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
Exposé sommaire :
Les petites communes de moins de 5000 habitants ne sont pas en mesure d'appliquer le quota de 25 % de logements sociaux introduit par la loi SRU. Elles se voient exposées à des pénalités pour carence qui viennent alourdir leurs finances, celles-là même qui sont trop faibles pour permettre de mettre en œuvre la loi. Il convient dès lors d'exclure ces communes du champ d'application du taux de 25 % de logements sociaux.
La loi SRU devrait se recentrer sur les agglomérations de taille conséquente où les impératifs de mixité sociale jouent pleinement.
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