Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 486 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Reiss.
À l'alinéa 13, après la référence :
« 19° »,
insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
Exposé sommaire :
La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d'œuvre, etc. sont justifiées par le fait qu'il existerait des zones en carence sur le territoire. Or, la présence des professionnels de l'aménagement, de l'ingénierie et de la maîtrise d'œuvre semble parfaitement assurée sur l'ensemble du territoire national.
L'autorisation de créer ces filiales doit être limitée aux seuls cas de carence avérée du secteur privé, ce qui permettra de préserver les TPE et PME et le tissu économique local.
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