Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 49 (Non soutenu)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 15 % pour les communes de moins de 5 000 habitants situées en zone C. »
Exposé sommaire :
Les communes en zone rurale ne sont pas en mesure d'appliquer le quota de 25 % de logements sociaux introduit par la loi SRU. Elles se voient exposées à des pénalités pour carence qui viennent alourdir leurs finances, celles-là même qui sont trop faibles pour permettre de mettre en œuvre la loi. Il convient dès lors d'adapter le taux de logements sociaux imposé à ces communes.
La loi SRU devrait se recentrer sur les agglomérations de taille conséquente où les impératifs de mixité sociale jouent pleinement. C'est en effet au niveau des pôles urbains que cette loi est pertinente.
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