Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 541 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Poueyto.
Après le troisième alinéa de l'article L. 421‑9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu'en soit le statut juridique, qui durant l'année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d'administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu'à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l'organisme recomposé dans l'année qui suit le regroupement. »
Exposé sommaire :
L'article L. 421‑8 du code de la construction et de l'habitation ci-dessous prévoit la composition des conseils d'administration des Office de l'Habitat où siègent les représentants des locataires. L'article L 421‑9 expose l'action des représentant des locataires au sein de ces conseils d'administration et, en son 3ème alinéa, apporte des précisions concernant le devenir des membres élus en cas de fusion de plusieurs offices (de même statut) et pour la période comprise entre la fusion et l'élection suivante. Cet amendement a pour but de mettre en place une disposition, qui n'existait pas jusqu'à présent, relative aux conséquences de la fusion entre un Office et une SEM ou une ESH sur la représentativité des locataires. Les élections des représentants de locataires doivent être organisées au plus tard en décembre 2018 pour un mandat de 4 ans au sein des conseils d'administration. Celles-ci ont un coût et sont consommatrices de temps. Il apparaît, par conséquent, préférable de les fixer à partir du moment où les regroupements seront stabilisés.
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