Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 587 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Orphelin.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à étudier l'interdiction des locations de logements classés « F » et « G » par un diagnostic de performance énergétique à partir de 2025.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étudier dans un rapport remis au Parlement l'interdiction de toute location de logement énergivore, de classe énergétique F et G (dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an) sur le DPE d'ici 2025. Pour rappel, l'interdiction de location des « passoires thermiques » en 2025 est un engagement des campagnes présidentielle et législative de La République en Marche. Cette interdiction participerait à concrétiser l'engagement du gouvernement, présenté dans le Plan Climat de juillet 2017, de réduire les « passoires thermiques » de 50 % d'ici 2022 et de les faire disparaître à horizon de 10 ans
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement visant à interdire toute location de passoires thermiques d'ici 2025 et à la remise par le gouvernement au Parlement d'un rapport étudiant les moyens financiers et économiques pour financer les travaux de rénovation pour les propriétaires aux revenus les plus faibles.
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