Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 680 (Retiré)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Orphelin, Mme Meynier-Millefert, Mme Pompili, Mme Abba, Mme Couillard, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 55 (consulter les débats)
I. – Les locations de logements classés « F » et « G » par un diagnostic de performance énergétique sont interdites à partir de 2025.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er novembre 2018, un rapport visant à préconiser des outils économiques et financiers adaptés à mettre en place pour accompagner les propriétaires non occupants à faibles revenus dans le financement des travaux des logements mal isolés, notamment la mise en place d'un fonds public avançant les coûts des travaux des logements mal isolés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise :
1. D'une part, à interdire toute location de logement énergivore, de classe énergétique F et G (dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an) sur le DPE d'ici 2025. Pour rappel, l'interdiction de location des « passoires thermiques » en 2025 est un engagement des campagnes présidentielle et législative de La République en Marche. Cette interdiction participerait à concrétiser l'engagement du gouvernement, présenté dans le Plan Climat de juillet 2017 et renouvelé dans la version du Plan de Rénovation Energétique mise en concertation, de réduire les « passoires thermiques » de 50 % d'ici 2022 et de les faire disparaître d'ici 2025.
2. D'autre part, à demander la remise d'un rapport, par le gouvernement au Parlement, étudiant les outils économiques et financiers à mettre en place pour accompagner les propriétaires à faibles revenus dans leurs des travaux des logements mal isolés. De premiers échanges avec le Ministre en Commission Développement Durable et Aménagement du Territoire ont montrés que le gouvernement avait commencé à réfléchir à des moyens financiers incitatifs pour mettre fin aux passoires énergétiques, comme des prêts hypothécaires permettant un financement des travaux remboursés en aval au moment de la vente.
Le rapport étudierait notamment la mise en place du fonds public visant à avancer intégralement le coût des travaux de logements mal isolés, possédés par les propriétaires les plus modestes prévu dans le programme présidentiel de La République en Marche. La mise en place de ce fonds est cruciale pour aider les propriétaires non occupants les plus modestes à anticiper l'interdiction de location des « passoires thermiques » prévue en 2025, et plus largement pour lutter contre la précarité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce fond serait géré par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un autre opérateur. La mise en place de ce Fonds serait neutre budgétairement à moyen-terme pour les finances publiques puisque la prise en charge par le Fonds de ces travaux serait ensuite remboursée au moment de la vente du bien ou de la succession.
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