Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 756 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1325 )
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Gaillot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 47 (consulter les débats)
A la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre la prolifération des punaises de lits en en faisant un critère de décence du logement.
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