Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 866 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Bouchet.
Par dérogation, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme, le transfert complet des obligations en matière de logements sociaux peut s'appliquer à cet établissement et non aux communes qui le constituent.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'assouplir les dispositions liées aux obligations en matière de logements sociaux pour les communes déficitaires. Certaines communes sont pénalisées alors qu'une mutualisation pourrait tout à fait permettre d'atteindre les objectifs fixés en les transférant à l'EPCI.
Les contraintes de certaines communes sont à prendre en compte et le présent amendement vise à faire évoluer de façon plus pertinente le maillage de logements sociaux à l'échelle du territoire intercommunal et non plus communal.
Ce renforcement de l'échelon intercommunal ne peut être envisagé qu'à des conditions dérogatoires, à la demande concertée des communes regroupées et approuvées par celles-ci à l'unanimité.
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