Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 869 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires, si elles le souhaitent. »
Exposé sommaire :
Il convient de laisser aux communes la place qui doit être la leur, alors que ce projet de loi a trop tendance à les négliger.
Suite aux projets décidés, les communes auront des charges qui sont de leur compétence telles que la voirie, l'aménagement des espaces publics, la circulation piétonne…Il serait donc légitime que les communes soient associées à l'élaboration du contrat et qu'elles puissent le signer.
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