Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 872 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3163 )
Publié le 28 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Il convient de tenir compte de l'avis du Conseil d'État selon lequel la « grande opération d'urbanisme » doit être interprétée non pas comme un outil d'aménagement servant les objectifs de l'État mais comme un outil au service des collectivités.
Or cette phrase de l'alinéa 18 donne à l'État le pouvoir de passer outre l'avis défavorable d'une des communes lors de cette décision de création, ce que cet amendement refuse de prendre en compte.
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