Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 873 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Cet alinéa 22 revient à supprimer aux maires la compétence en matière de délivrance des permis de construire, d'aménager, de démolir et du prononcé sur les déclarations préalables.
Il convient donc de le supprimer.
Les communes doivent être considérées comme des acteurs principaux de ces grandes opérations d'urbanisme.
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