Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 876 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande la suppression des alinéas 28 et 29 qui permettent de passer outre l'opposition d'une commune à un projet qui la concerne.
En ce cas, ces alinéas confient la construction et la gérance de l'opération à l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité à l'initiative de l'opération.
Il convient au contraire de préserver le rôle et l'avis des communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.