Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 880 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réquisition ne peut être qu'une solution d'urgence, donc de court terme. L'imaginer comme une solution à 4 ans procède du moyen terme.
Il ne faudrait pas que l'État se dérobe de sa responsabilité de production de logements d'hébergement d'urgence.
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