Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 887 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 15 (consulter les débats)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« L'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France est soit favorable, soit assorti de prescriptions. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi modifie le rôle des architectes des Bâtiments de France en rendant leur avis consultatif s'agissant de la délivrance des autorisations d'urbanisme notamment pour les opérations de traitement de l'habitat indigne dans les secteurs protégés au titre du patrimoine, ou pour les projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile dans le cadre des objectifs de couverture numérique du territoire.
Cet amendement propose une évolution de leur rôle, dans un esprit constructif, en transformant l'effet de leur avis négatif en préconisations afin de modifier le projet en conséquence. Dans la pratique, un travail collaboratif entre le pétitionnaire, son maître d'œuvre, l'autorité qui délivre l'autorisation d'urbanisme et l'ABF permettrait d'esquisser des solutions non seulement soutenables financièrement, possibles techniquement mais aussi acceptables d'un point de vue architectural et urbain.
L'idée est donc de maintenir un avis conforme mais d'éviter des avis défavorables « secs », sans solution permettant à un projet d'aboutir.
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