Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 888 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 17 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , ce seuil n'étant pas inférieur à 3 500 habitants ».
Exposé sommaire :
L'article 17 accélère la numérisation dans le champ de l'urbanisme en créant une télé procédure pour assurer le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022 pour les communes dont le nombre d'habitant sera supérieur à un seuil défini par un décret.
L'exposé des motifs du projet de loi précise : « ce seuil sera fixé de sorte à réserver cette obligation aux seules collectivités disposant des moyens informatiques suffisants. »
Il convient de veiller à ce que cette disposition ne nuise pas aux communes de moins de 3500 habitants.
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