Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 890 (Tombe)
(1 amendement identique : 272 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un décret donne la description précise de la notion de « logements évolutifs ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement appelle à une définition de la notion de « logement évolutif ».
Cette définition s'impose si on veut que la norme soit appliquée et respectée lors des constructions ou des rénovations.
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