Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 898 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
À l'alinéa 47, substituer aux mots :
« moins de 15 000 logements sociaux »,
les mots :
« un nombre minimal de logements, fixé par arrêté du préfet de région après avis conforme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, tenant compte des spécificités de l'offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire, ».
Exposé sommaire :
Le Préfet de Région doit être habilité à fixer le seuil en tenant compte des spécificités et des problématiques locales.
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