Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 901 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 71.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer les seuils prévus dans cet alinéa.
Il faut laisser aux organismes HLM le soin de pouvoir fusionner s'ils le souhaitent et si les particularités du territoire qu'ils couvrent le rend nécessaire.
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